ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PROPHARM SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : PRODUITS DE SANTÉ-HYGIÈNE – COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES – DERMO-COSMETIQUE – OTC – MATÉRIEL MÉDICAL. Toute prestation accomplie par la société PROPHARM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société PROPHARM s’accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, elle s’engage a facturer les marchandises commandées aux prix indiqués sur le BDC lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 – REMISES ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les remises et ristournes que PROPHARM serait en mesure d’octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 4 – ESCOMPTE & AVOIR
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipe.
Les Avoirs sont applicables sur la facture suivante et dans un délai de 3 mois maximum sous forme de remise en bas de facture correspondante à la valeur rétrocédée.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des factures dont le montant est inferieur ou egal a 100€ HT est payable à la livraison, le règlement s’effectue soit :
→ Par lettre de change relevé (LCR)
→ Par virement bancaire

ARTICLE 6 – INCIDENT ET RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’echeance, l’acheteur doit rembourser a la société PROPHARM les frais de rejet de LCR
facturés par la banque à PROPHARM ainsi qu’une penalite de retard egale a deux fois le taux de l’interêt legal en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court a compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée a sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Incident-retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitte des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit a l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PROPHARM.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société PROPHARM) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PROPHARM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 9 – TERRITOIRE
Les produits vendus par PROPHARM sont limités aux seuls territoires de la Guadeloupe – de l’île de St Martin – de St Barthélémy – de La Martinique – de La Guyane.

ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les livraisons et facturations ne sont assurés que pour un montant minimum de 100€ HT

La livraison est effectuée :
→ Soit a l’adresse de facturation de l’acheteur
→ Soit au lieu indique par l’acheteur sur le BDC

Le délai de livraison indique lors de l’enregistrement de la commande n’est donne qu’a titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur a :
→ L’allocation de dommages et intérêts
→ L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporte en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande a réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommande AR.

ARTICLE 11 – PRODUITS PÉRIMÉS
Les produits vendus arrivés à date de péremption ne sont ni repris ni échangés sauf si la DLC – DLUO ou DLV est antérieur à 1 an a la date de leur livraison, le cas echeant l’acheteur devra le formuler par écrit et renvoyer par voie postale ou détruire lesdits produits dans les cinq jours suivant la livraison.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société PROPHARM ne pourra pas être mise en-oeuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif a l’interprétation et a l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de commerce de Pointe à
Pitre

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